Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique des négociations entre :
Le Prestataire, la société HYDRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nîmes sous le numéro 839 534 294, dont le siège social est situé rue du pont vieux à 30750 TREVES, FR28 839 534 294, et représentée par son président Monsieur Philippe SOLER,
Et le Client, entendu comme toute personne morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui souhaite proposer le profil d’un Collaborateur dans le cadre de la mobilité interne ou externe à l’entreprise, et recruter un Collaborateur proposé en mobilité sur la Plateforme HYDRES accessible à l’adresse suivante : https://www.hydres.laprod-studiocarmine.fr,
Ensemble les Parties.
La Plateforme HYDRES consiste à accompagner la mobilité volontaire interne et externe des Collaborateurs en mettant en relation les Employeurs et des Recruteurs.
L’Employeur, entendu comme toute personne morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui souhaite proposer le profil d’un Collaborateur dans le cadre de la mobilité interne et externe à l’entreprise, sur la Plateforme HYDRES, accessible à l’adresse suivante : https://hydres.com
Le Recruteur est entendu comme toute personne morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui souhaite accéder aux profils des Collaborateur dans le cadre de la mobilité interne et externe à l’entreprise, sur la Plateforme HYDRES, accessible à l’adresse suivante : https://hydres.com
Le Collaborateur est entendu comme toute personne physique lié à un contrat de travail avec l’Employeur, dont le profil est proposé par l’Employeur sur la Plateforme HYDRES avec son consentement exprès.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute adhésion, sauf conditions particulières expresses propres à la vente et mentionnées au devis. Le Prestataire pourra modifier les présentes conditions générales de vente en raison d’une évolution réglementaire ou législative. Si l’une des clauses des présentes était déclarée illégale, inopposable ou nulle par un changement de législation ou de doctrine, la nullité se limitera strictement à ladite clause, sans affecter la validité des autres stipulations.
Toute adhésion implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire dans le devis. Les présentes sont incessibles totalement ou partiellement, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 1 – Adhésion et accès à HYDRES

L’accès et l’adhésion à la Plateforme HYDRES entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, Le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par Le Client.
L’adhésion à la Plateforme induit d’avoir lu et accepté les présentes CGV, d’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription, de ne pas avoir eu son Compte résilié pour manquement aux présentes CGV ou aux lois en vigueur, être volontaire à la mobilité interne et externe. Le Client garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte. Lors de l’inscription, Le Client fournit obligatoirement les informations ci-dessous, qui peuvent être modifiées à tout moment par Le Client, en accédant à son Compte : Dénomination sociale, adresse du siège social, identification de l’entité juridique, Coordonnées de contact ; Coordonnées bancaires.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par Le Client, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte sur lequel figure notamment sa fiche de profil.
Le Client est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte.

Article 2 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Prestations vendues sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euro et stipulés hors taxes.

Article 3 – Adhésion

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le prix de l’adhésion est soumis en euros hors taxes par le Client pour l’adhésion d’une entité juridique et l’utilisation par celle-ci des services de la Plateforme en fonction de ses besoins et de son budget
Cette offre de prix est soumise à l’acceptation ou au refus du Prestataire.
Lors d’un renouvellement d’abonnement à la plateforme, une nouvelle offre de prix devra être soumise.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le règlement du prix de vente des Prestations commandés intervient par le versement du Prix figurant au devis.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours (30) à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé dans le devis.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront appliquées de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture du solde de la commande.
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Prestataire pourra de plein droit résoudre la Prestation huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.

Article 5 – Durée

L’adhésion à la Plateforme est souscrite pour une durée d’un an, renouvelable à la demande expresse et écrite du Client à la date d’anniversaire du contrat.

Article 6 – Obligations

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Employeur et le Recruteur s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public et les dispositions des présentes CGV et s’obligent expressément aux obligations suivantes :

L’Employeur et le Recruteur s’engagent à s’informer mutuellement et en temps réel de l’avancée du dossier par le biais de mise à jour du statut en ligne sur la Plateforme.
L’Employeur et le Recruteur restent seuls responsables des conditions d’exécution de la mobilité du Collaborateur.
De prendre des décisions relatives au Collaborateur (recrutement, sanctions etc.) en fonction des critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au contrat de travail en raison de leur origine, de leur sexe, de leur mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur lieu de résidence ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste.
Ne pas porter atteinte aux Services ou à la Plateforme.
Définir son activité professionnelle ainsi que les informations professionnelles des Collaborateurs.
Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, ou incitant à la violence, politique, raciste et de manière générale tout contenu contraire à l’activité de mobilité interne et externe, aux lois et règlements en vigueur et à l’ordre public.
Ne mentionner sur la Plateforme aucune information personnelle pouvant permettre à un Employeur/Recruteur/Collaborateur de contacter un autre Employeur/Recruteur/Collaborateur sans utiliser la Plateforme.
Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux Services.
Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Employeurs s’engagent à sécuriser le parcours des Collaborateurs

Le manquement aux obligations définies ci-dessus constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations, permettant la suspension immédiate du Compte.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire ne contrôle pas les différentes données publiées ou enregistrées par le Client sur la Plateforme et ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu, le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de la Plateforme et de leurs publications sur la Plateforme. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être assimilé à un Collaborateur ou à un mandataire de ces derniers, pour quelques raisons que ce soient.
Le service de publication d’annonces d’offres d’emploi proposé au Client doit être utilisé par ces derniers dans le strict respect de l’objectif professionnel poursuivi par la Plateforme. Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’ils fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.
Le Prestataire se limite à la fourniture de l’accès à la Plateforme dans les conditions définies par les présentes CGV.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera à conserver une sauvegarde des données transmises.
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
Le Prestataire se réserve à sa seule discrétion, le droit de supprimer tout offre ou contenu publié sur son Site qui serait en violation aux dispositions légales et réglementaires et aux présentes Conditions. Dans ces conditions, le Prestataire aura le droit de suspendre, voire résilier les Services souscrits par le Client.

Article 8 – Résiliation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens tenant à la seule mise à disposition de la Plateforme. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit aux Employeurs et Recruteurs, soit à un Collaborateur, soit à un sous-traitant, soit encore au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure. En toute hypothèse, le Prestataire ne sera tenu de verser une indemnité supérieure au montant de l’adhésion hors taxes figurant au devis en cas d’engagement de sa responsabilité à quel titre que ce soit. Le manquement aux obligations définies ci-dessus constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations, permettant la suspension immédiate du Compte. L’adhésion peut être résolue de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes et/ou les conditions particulières figurant au devis, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 9 – Clause pénale

Le Client s’engage à verser, à titre de clause pénale, la somme forfaitaire représentant 100% de la commande hors taxes pour le cas où il n’exécuterait pas l’une quelconque des obligations mises à charge par les présentes et/ou les conditions particulières figurant au devis. La pénalité est indivisible et acquise au Prestataire.

Article 10 – Données personnelles

Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles du Collaborateur. Les informations recueillies par la Plateforme peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi du dossier de mobilité des Collaborateurs. Les Collaborateurs reçoivent un formulaire à compléter par le biais de leur adresse électronique. L’Employeur reçoit ensuite le formulaire, qu’il valide pour le publiés sur la Plateforme.
Les réponses aux cases munies d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande d’inscription de profil de Collaborateurs. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la création du profil. Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société HYDRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nîmes sous le numéro 839 534 294, dont le siège social est situé rue du pont vieux à 30750 TREVES et représentée par son président Monsieur Philippe SOLER, hello@hydres.laprod-studiocarmine.fr. HYDRES ne collectera et n’utilisera les données des Collaborateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour la création et la gestion des profils de Collaborateurs.
Les données des profils sont anonymisés.
Les données personnelles pouvant être collectées sur la Plateforme via le formulaire sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Informations en provenance de tiers : Certaines des données (en particulier les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et électroniques) sont susceptibles d’être transmises, avec accord préalable de la personne concernée, par les Clients. Dans ce cas, le traitement des données sera régi par les présentes stipulations.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, l’adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). Il est possible de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur. Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes : Accès et utilisation du site ; Vérification et authentification de vos données ; Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ; Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ; Gestion de la relation client.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de l’exécution des Prestations sauf si le Collaborateur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après et dans le cas où une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, HYDRES met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité à HYDRES (employés et préposés) et aux Clients, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HYDRES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Collaborateur concerné, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Collaborateur concerné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Collaborateur concerné peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.
Les droits peuvent être exercer en contactant HYDRES à l’adresse électronique suivante : hello@hydres.laprod-studiocarmine.fr ou par la voie postale suivante : HYDRES (Exercice du droit d’accès aux données personnelles) – rue du pont vieux à 30750 TREVES.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présentés sur la Plateforme et sur les services qu’il propose, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : l’architecture, les textes, les contenus de formation, les photographies, les illustrations, les applications…, est la propriété exclusive de HYDRES, de ses prestataires techniques, ou de leurs ayants droits. Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par HYDRES, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d’un élément -au moins- du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. HYDRES et les différents logos et dénominations présents sur la Plateforme sont déposés ou protégés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et dont la reproduction sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire constituerait également une contrefaçon. Le Client garantit en conséquence le Prestataire contre toute action et/ou réclamation, notamment de tiers, portant sur une violation de ces droits de propriété. Le Client autorise le Prestataire à utiliser leur adhésion à la Plateforme uniquement dans le cadre de sa politique de communication et de promotion de son activité.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. A défaut de solution amiable préalable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, qui sera seul compétent pour en connaître.